Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026.
Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont celles de :
| Rubrique | Information |
|---|---|
| Dénomination commerciale | T’envoies du Bois ! |
| Forme juridique | Entreprise individuelle (EI) |
| Entrepreneur individuel | Alexandre Sahuguède |
| Siège | 4 rue de Nîmes, 31400 Toulouse, France |
| SIREN | 914 214 671 |
| SIRET du siège | 914 214 671 00028 |
| Immatriculation | Registre national des entreprises (RNE), le 11 juin 2022 |
| Chambre consulaire | Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Garonne |
| Code APE | 3240Z — Fabrication de jeux et jouets |
| Qualité d’artisan d’art | Reconnue le 14 janvier 2026 |
| Courriel | contact@tenvoiesdubois.com |
| Téléphone | 06 43 70 52 80 |
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les informations complètes relatives à l’éditeur du site figurent dans les mentions légales.
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute location de jeux et de matériel d’animation et à toute prestation d’animation fournie par T’envoies du Bois !, que la commande soit conclue sur devis ou via le service de réservation en ligne du site.
Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Leur acceptation, par acceptation écrite du devis ou par validation de la commande en ligne, conditionne la réservation et prévaut sur toute condition du client. Le client déclare avoir la capacité de contracter.
Le consommateur est le client personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle ; certaines dispositions ne bénéficient qu’à lui.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande et remise avec le devis ou le courriel de confirmation.
Prestations
T’envoies du Bois ! loue le matériel décrit au devis accepté ou au récapitulatif de commande, pour la durée convenue. Deux formules sont proposées.
- Location seule : le client assure l’installation, la garde et la surveillance du matériel.
- Prestation avec animateur : l’animateur installe, anime et surveille le matériel, qui reste sous la responsabilité de T’envoies du Bois !
Les jeux étant fabriqués à la main en bois de réemploi, les descriptifs et photographies sont indicatifs : les variations d’aspect, d’essence ou de dimensions sont inhérentes à la fabrication artisanale et ne constituent pas un défaut de conformité.
Commande
Commande sur devis
Toute demande donne lieu à un devis gratuit, valable pendant la durée qui y est indiquée. Le contrat est formé à réception du devis accepté par écrit, accompagné du règlement de l’acompte prévu au paragraphe « Prix et conditions de paiement ».
Réservation en ligne
Le service de réservation en ligne est réservé aux locations. Avant validation, le client accède au récapitulatif détaillé de sa commande et peut corriger toute erreur, coche la case d’acceptation des présentes CGV, puis confirme définitivement en activant le bouton « Payer acompte », qui vaut commande avec obligation de paiement. Cette double validation vaut conclusion du contrat (articles 1127-2 du code civil et L221-14 du code de la consommation).
Le paiement en ligne porte sur l’acompte et s’effectue par carte bancaire via un prestataire agréé ; aucune donnée bancaire n’est conservée par T’envoies du Bois ! Un courriel de confirmation reprenant la commande et les CGV est adressé sans délai.
Archivage
Conformément à l’article L213-1 du code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés dix ans à compter de la livraison ; le client peut en demander copie.
Durée de la location
La location est consentie pour la période prévue au devis ou au récapitulatif de commande. Toute journée supplémentaire commencée est facturée au tarif de la journée isolée en vigueur.
Livraison, retrait et restitution
Le client opte pour la livraison au lieu indiqué à la commande ou pour le retrait et le retour au dépôt aux horaires convenus. Les frais de déplacement sont calculés à raison de 0,65 € par kilomètre et figurent sur le devis ou le récapitulatif de commande.
Le client garantit l’accessibilité du lieu : accès véhicule, déchargement, surface d’installation adaptée. Les horaires annoncés sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de contrainte technique ou de circulation, le client en étant informé au plus tôt.
Le matériel est restitué complet, propre et dans l’état où il a été remis. Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour ; à défaut de réserves écrites du client à la mise à disposition, le matériel est réputé délivré en bon état.
Prix et conditions de paiement
Les tarifs sont ceux du devis validé ou du récapitulatif de commande, exprimés en euros et nets de TVA (article 293 B du CGI).
- Acompte : 30 % du prix, exigible à la commande.
- Solde : réglé au plus tard 30 jours à compter de la date de la prestation.
- Moyens de paiement : virement, chèque, carte bancaire via le service de réservation en ligne, ou espèces dans la limite des plafonds légaux (1 000 € pour un particulier ayant son domicile fiscal en France, article L112-6 du code monétaire et financier).
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit dès le jour suivant l’échéance, au taux d’intérêt légal pour les consommateurs ; pour les clients professionnels, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, auquel s’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce).
Caution
En location seule, une caution de 50 € par jeu est remise par chèque non encaissé lors de la mise à disposition, puis restituée dans les huit jours suivant la vérification du matériel rendu. Aucune caution n’est demandée lorsque la prestation est assurée par un animateur.
En cas de perte, de casse ou de dégradation, T’envoies du Bois ! communique au client le détail chiffré du coût de remise en état ou de remplacement avant toute retenue, et ne conserve que les sommes correspondant au préjudice réellement subi : le complément éventuel reste dû, la différence est restituée.
Droit de rétractation
Les prestations de T’envoies du Bois ! sont des services de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée. En application de l’article L221-28, 12° du code de la consommation, le client consommateur ne dispose pas du droit de rétractation de quatorze jours, y compris pour un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Les conditions d’annulation sont celles des deux paragraphes suivants.
Annulation par le client
Toute annulation est notifiée par écrit à contact@tenvoiesdubois.com. Par dérogation expresse à l’article L214-1 du code de la consommation, les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes : la réservation engage fermement les deux parties.
- Plus de 72 heures avant le début de la prestation : l’acompte est intégralement remboursé sous quatorze jours.
- Moins de 72 heures avant : l’acompte reste acquis à T’envoies du Bois ! à titre d’indemnité forfaitaire, en compensation de l’immobilisation du matériel et de la date.
- Client absent ou lieu inaccessible à l’heure convenue, sans annulation préalable : la totalité du prix reste due.
Toute demande de report est examinée de bonne foi et acceptée sans frais dans la limite des disponibilités.
Annulation par T’envoies du Bois !
- Force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : un report est proposé ; à défaut d’accord sur une nouvelle date, l’intégralité des sommes versées est remboursée sous quatorze jours, sans autre indemnité de part ni d’autre.
- Tout autre motif imputable à T’envoies du Bois ! : les sommes versées sont remboursées dans le même délai et le client reçoit une indemnité égale au montant de l’acompte.
- Jeu réservé devenu indisponible : un jeu équivalent est proposé ; à défaut d’acceptation, la part du prix correspondante est remboursée.
Garantie satisfait ou remboursé
Sauf stipulation expresse contraire, T’envoies du Bois ! offre au client une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé ». Le client non satisfait peut demander un remboursement intégral en formulant une réclamation écrite dans les sept jours suivant la prestation. Le remboursement intervient dans les quinze jours suivant la demande, après contrôle du matériel.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales, qu’elle n’affecte pas.
Obligations du client
Le client utilise le matériel conformément à sa destination, aux règles de chaque jeu et aux consignes de sécurité remises avec celui-ci. En location seule, il lui revient de :
- installer le matériel sur une surface stable et dégagée ;
- en surveiller l’utilisation, les enfants restant sous la surveillance d’un adulte ;
- le mettre à l’abri en cas de pluie ou de vent fort ;
- le ranger hors d’atteinte en dehors des périodes d’utilisation.
Il est interdit de modifier, peindre, réparer, prêter ou sous-louer le matériel, ou de l’utiliser à une autre adresse que celle indiquée à la commande. Toute anomalie, casse ou disparition est signalée sans délai.
Conformément à l’article 1719 du code civil, T’envoies du Bois ! délivre un matériel en bon état d’entretien, propre à l’usage auquel il est destiné, et en garantit la jouissance paisible pendant la durée de la location.
Assurance
En location seule, le matériel est placé sous la garde juridique du client, de la mise à disposition jusqu’à la reprise. Il appartient au client de vérifier que son propre contrat — responsabilité civile vie privée, multirisque association ou entreprise, responsabilité civile organisateur — couvre les dommages causés au matériel loué comme ceux causés aux tiers à l’occasion de son utilisation.
Responsabilité
T’envoies du Bois ! est tenu d’une obligation de moyens et répond des dommages causés par un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation non conforme du matériel, du non-respect des consignes de sécurité, d’un défaut de surveillance en location seule, ni des conséquences de conditions météorologiques défavorables.
Sauf à l’égard des consommateurs, auxquels s’appliquent les règles de droit commun, la réparation des dommages indirects est exclue et la responsabilité de T’envoies du Bois ! est limitée au montant des sommes versées au titre de la prestation concernée.
Ces limitations ne s’appliquent en aucun cas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.
Données personnelles
Les données collectées lors de la demande de devis, de la réservation et de la facturation sont traitées par T’envoies du Bois !, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la relation client et des obligations comptables.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité, qu’il exerce à contact@tenvoiesdubois.com, ainsi que du droit de réclamation auprès de la CNIL.
Les finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Réclamation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@tenvoiesdubois.com ou au siège de l’entreprise ; une réponse est apportée dans un délai d’un mois.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le client consommateur conserve le droit de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).
Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres conserveraient leur plein effet.
Mise à jour
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, notamment en cas d’évolution de l’offre ou des outils utilisés sur le site. La version applicable à une commande reste celle acceptée lors de cette commande ; la version publiée sur cette page s’applique aux commandes à venir.